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2 résultats pour « article 1240 du code civil qui dispose que tout fa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème chambre

DTA_2004131_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

1240 du code civil.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2306277_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

De même, la collectivité ne peut être exonérée du paiement de la facture en litige en raison des dispositions de l’article 1342-3 du code civil en vertu desquelles le paiement fait de bonne foi à un créancier

Source officielle