Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2404772_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de
Source officielle1ère chambre
DTA_1900336_20250228
28 février 2025
28 février 2025
des parties qui implique d'interpréter le contrat en conférant à celui-ci une cohérence d'ensemble comme le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression
Source officielle