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2 résultats pour « article 1275 du code civil est un contrat unilatér »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404772_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

Aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur, d'omission ou de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900336_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

des parties qui implique d'interpréter le contrat en conférant à celui-ci une cohérence d'ensemble comme le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression

Source officielle