CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2402380_20260226
26 février 2026
le raccordement final des construction nouvelles et, en tout état de cause, de mettre à la charge du département de l’Ariège la somme de 8 000 euros à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code