CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2602098_20260223
23 février 2026
par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».
DTA_2602436_20260223
6e Section - 1re Chambre
DTA_2405803_20250530
30 mai 2025
R. 131-16 du code du sport. 7.
URGENCES ETRANGERS
DTA_2500511_20250307
7 mars 2025
L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 137 et 138 du code de procédure pénale ;
1ère Chambre
DTA_2301837_20250916
16 septembre 2025
En ce qui concerne les travaux supplémentaires (avant voie ferrée) : 35. Aux termes de l'article 14 du CCAG intitulé " Règlement du prix des prestations supplémentaires ou modificatives " : " 14.1.
DTA_2500326_20250129
29 janvier 2025
L'article L. 612-3 du même code prévoit : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 5° L'étranger s'est soustrait
3ème Chambre
DTA_2201280_20241118
18 novembre 2024
S'il ressort de l'article 3.21 du cahier des clauses administratives particulières précité que seuls quatre jours consécutifs de vent supérieur à 110 km/h sont contractuellement considérés comme des jours
5ème chambre
DTA_2109948_20240507
7 mai 2024
158-7 du code général des impôts n'est pas conforme au principe d'individualisation des peines issu de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 49 de la Charte
4e Section - 2e Chambre
DTA_2015105_20220912
12 septembre 2022
46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; elle ne comporte pas le nom ni le prénom de son signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations
2e Section - 2e Chambre
DTA_2206656_20250709
9 juillet 2025
articles L. 450-1 et L. 450-3 du code de commerce, et du premier alinéa de l’article L. 470-1 du même code, afin de s’assurer du respect, par la société ASE et dans le cadre des relations contractuelles