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10 résultats pour « article 132-35 du code pénal que seule une peine fer »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602098_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2602436_20260223

Administratif

23 février 2026

23 février 2026

par les dispositions des articles 131-30 et 131-30-2 du code pénal ».

Source officielle
TA

6e Section - 1re Chambre

DTA_2405803_20250530

Administratif

30 mai 2025

30 mai 2025

R. 131-16 du code du sport. 7.

Source officielle
TA

URGENCES ETRANGERS

DTA_2500511_20250307

Administratif

7 mars 2025

7 mars 2025

L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles 137 et 138 du code de procédure pénale ;

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

En ce qui concerne les travaux supplémentaires (avant voie ferrée) : 35. Aux termes de l'article 14 du CCAG intitulé " Règlement du prix des prestations supplémentaires ou modificatives " : " 14.1.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500326_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L'article L. 612-3 du même code prévoit : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 5° L'étranger s'est soustrait

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2201280_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

S'il ressort de l'article 3.21 du cahier des clauses administratives particulières précité que seuls quatre jours consécutifs de vent supérieur à 110 km/h sont contractuellement considérés comme des jours

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2109948_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

158-7 du code général des impôts n'est pas conforme au principe d'individualisation des peines issu de l'article 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de l'article 49 de la Charte

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2015105_20220912

Administratif

12 septembre 2022

12 septembre 2022

46.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) ; elle ne comporte pas le nom ni le prénom de son signataire en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2206656_20250709

Administratif

9 juillet 2025

9 juillet 2025

articles L. 450-1 et L. 450-3 du code de commerce, et du premier alinéa de l’article L. 470-1 du même code, afin de s’assurer du respect, par la société ASE et dans le cadre des relations contractuelles

Source officielle