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1 résultats pour « article 1343-5 du Code Civil peut tre formée par req »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2001685_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

D'autre part, en application de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis

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