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1 résultats pour « article 1351 du code civil dans sa restriction app »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

JUGE UNIQUE

DTA_2400409_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Selon l'article 131-13 du code pénal applicable en Polynésie française, l'amende pour les contraventions de 5ème classe est de la contre-valeur en francs Pacifique de 1 500 euros au plus, montant qui peut

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