Aux termes de l'article L. 1331-7 du code de la santé publique : " Les propriétaires des immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Mme D a également assigné Mme E devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Libourne sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile afin que soit organisée

Selon les dispositions de l'article 1376 du code civil : " L'acte sous signature privée par lequel une seule partie s'engage envers une autre à lui payer une somme d'argent ou à lui livrer un bien fongible

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - le code de la commande publique ; - le code de justice administrative.

Selon les termes de l'article L. 131-2 du même code : " Aucune distinction ne peut être faite entre les agents publics en raison de leur sexe. ". 8.

L. 318-3 et R. 318-10 du code de l'urbanisme ; - au regard des dispositions de l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article 552 du code civil, l'acquisition

l'article 3 de la convention collective des salariés du particulier employeur.

1331-10 du code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme. () 2.

-1, L.1321-1 A et L.1321-1 B du code de la santé publique, des décisions du J... d’Etat et des juridictions administratives du fond et de l’article L.2224-13 du code général des collectivités territoriales