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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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8ème chambre
DTA_2103496_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la personne qui a fait
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2302111_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 149 du code de procédure pénale : " Sans préjudice de l'application des dispositions des articles L. 141-2 et L. 141-3 du code de l'organisation judiciaire, la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2315933_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
12 et 13 du décret du 18 mars 2022 ; - le dispositif prévu par l’article 3 de la loi du 23 février 2022 méconnait le principe d’égalité de traitement, garanti par les stipulations de l’article 14 de
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510573_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l'article 149 du code de la nationalité française : « Le juge du tribunal d'instance a seul qualité pour délivrer un certificat de nationalité française à toute personne justifiant qu'elle
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201368_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202170_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2400607_20240212
12 février 2024
12 février 2024
gens du voyage ; - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301292_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l’application de l’article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté : « Un état des lieux contradictoire
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102967_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté qui mentionnent : " Les aires d'accueil
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2514901_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Vu : - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de
Source officielleJuge des référés
DTA_2601208_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Aux termes du I de l’article 2 de la même loi : « A.
Source officielle4ème chambre
DTA_2306921_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Elle soutient que : - le dispositif prévu par l'article 3 de la loi du 23 février 2022 méconnait le principe d'égalité de traitement, garanti par les stipulations de l'article 14 de la convention européenne
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200432_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de son article 149 : " Un conseil coutumier est institué dans chaque aire coutumière. La composition de ce conseil est fixée selon les usages propres à celle-ci.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2405767_20240819
19 août 2024
19 août 2024
l'aide juridique ; - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208597_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
l'enfant E dispose également d'un passeport, qui lui a été remis, le 18 avril 2019 et qui permet d'établir son identité ; l'enfant figure aussi sur le livret de ménage de ses parents qui, en vertu de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308045_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Enfin, aux termes de l'article 149 du code des personnes et de la famille B : " La transcription est l'opération par laquelle un officier de l'état civil recopie sur les registres, soit un acte de l'état
Source officielle2ème chambre
DTA_2105609_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
de 1948, la loi n°90-449 du 31 mai 1990 dite "Besson", l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation, l'article L. 210-1 du code de l'environnement, de l'article L.121-1 du code de
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202035_20220812
12 août 2022
12 août 2022
Aux termes de l'article L. 213-14 du code de l'urbanisme : " En cas d'acquisition d'un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l'article L. 211-5, le transfert de propriété intervient
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2303927_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
gens du voyage ; - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2204708_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
gens du voyage ; - le décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article
Source officiellePage 1 sur 1854