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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604547_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

d’une protection consacrée par l’article 15 III de la loi du 6 juillet 1989, qui interdit au bailleur de donner congé à un locataire de plus de 65 ans sans lui proposer un relogement adapté ; - il existe

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001292_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes du I de l'article 15 de l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables devant les juridictions de l'ordre administratif : " I.- Les dispositions de l'article

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1304919_20221216

Administratif

16 décembre 2022

16 décembre 2022

II.2 Les préjudices indemnisables : II III.1 III.2 II.2.1 Le déficit fonctionnel temporaire : 5.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2108442_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

Ils soutiennent que la décision attaquée méconnaît l'article III-2 du règlement intérieur de l'école municipale de musique de la commune de Nieppe.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2100685_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

II.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2302378_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 mars 2023, le syndicat des copropriétaires de la résidence Clairières I, le syndicat des copropriétaires de la résidence Clairières II, le

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202498_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B et figurant au FPR : En ce qui concerne d'éventuelles informations prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 et intéressant la sûreté de l'Etat : 4.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_1910898_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Vu la procédure suivante : Par un jugement avant dire droit du 15 novembre 2021, le tribunal administratif de Lille, a sur le fondement des dispositions du II) de l'article L. 181-18 du code de l'environnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2306600_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

; 2°) de mettre à la charge de l'université Toulouse III Paul Sabatier la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209223_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article 15 du règlement général des examens du master de Droit de l'université Jean Moulin - Lyon III : " Pour les étudiants en régime normal, la présence à chaque séance de contrôle continu

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104457_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

D E C I D E : Article 1er : La requête présentée par M. C est rejetée. Article 2 : Les conclusions présentées par l'université Paul Valéry Montpellier III au titre des dépens sont rejetées.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215906_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement " Dublin III ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2223605_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

sa demande d'hébergement, en application des dispositions du III de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2004497_20231107

Administratif

7 novembre 2023

7 novembre 2023

324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 2°) d'appliquer un abattement de 10 % pour différence de surface, au visa de l'article 324 AA de l'annexe III du code général des impôts ; 3°)

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2514289_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement la société Winners Permis III.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2102061_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2105108_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

du II de l'article 12.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2304334_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

informations prévues au 8° du III de l'article 2 du décret du 28 mai 2010 que la décision de la CNIL du 5 décembre 2022 dans son intégralité.

Source officielle
TA

CH 1 JU

DTA_2202980_20230315

Administratif

15 mars 2023

15 mars 2023

euros d'amende. () III.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2104255_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

du II de l'article 12.

Source officielle

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