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L. 521-1 du code de justice administrative, dans le dernier état de ses écritures : 1°) de suspendre l’exécution de la décision de classement sans suite du 17 novembre 2025 opposée par la direction

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Magistrat M. Garcia

DTA_2506052_20251031

Administratif

31 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 921-1 de ce code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

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Juge unique 8

DTA_2305111_20250509

Administratif

9 mai 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2320762_20250109

Administratif

9 janvier 2025

Aux termes de l'article 2219 du code civil : " La prescription extinctive est un mode d'extinction d'un droit résultant de l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps. " L'article 2224

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3ème chambre

DTA_2203997_20230922

Administratif

22 septembre 2023

L. 600-5 et/ou L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et en tout état de cause à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

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