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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2407469_20250411
11 avril 2025
L. 256-3 du code de la sécurité intérieure ; 3°) de mettre à la charge l'État la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.