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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2202563_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
, 1856, 1858, 1859, 1860, 1861, 989, 990, 992, 995, 996 situées route de Jean Peyre ainsi que l'avis de la préfète de la Gironde du 28 février 2022 ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Lugos
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304248_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou
Source officielle3ème Chambre
DTA_2304249_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes de l'article 1857 du code civil : " A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l'exigibilité ou
Source officielle7ème chambre
DTA_2104652_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article 1858 du code civil : " Les créanciers ne peuvent poursuivre le paiement des dettes sociales contre un associé qu'après avoir préalablement et vainement poursuivi la personne morale
Source officielleJUGE UNIQUE
DTA_2400135_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
E A or, en application des articles 1857 et 1859 du code civil, le procès-verbal ne pouvait être établi que contre les associés non-liquidateurs, or, Mme F A épouse B ne figure pas parmi eux et M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2301529_20260205
5 février 2026
5 février 2026
En ce qui concerne la détermination du nombre de pertuis moteurs : Aux termes de l’article 4 du règlement d’eau arrêté par le préfet du département de la Charente-Inférieure le 15 juillet 1856 : « Le
Source officielle3ème chambre
DTA_2304584_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B... à hauteur de 50 %.
Source officielle3ème chambre
DTA_2304585_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
B... un avis de mise en recouvrement pour paiement d’une somme de 150 138,50 euros, en application des articles 1857 et 1858 du code civil, en sa qualité d’associé de la SCI B... à hauteur de 50 %.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111016_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'administration a, sur le fondement de l'article 1857 du code civil, recherché le paiement de la dette auprès des associés, à hauteur de leurs parts respectives.
Source officielle7ème chambre
DTA_2111017_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
A n'est pas fondé à soutenir que la SCI Mas Negre n'a pas fait l'objet de vaines et préalables poursuites au sens de l'article 1858 du code civil. 11.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210790_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
Enfin, l'article l'article 1859 du code civil dispose que : " Toutes les actions contre les associés non liquidateurs ou leurs héritiers et ayants cause se prescrivent par cinq ans à compter de la publication
Source officielle5ème Chambre
DTA_2210779_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
1859 précité du code civil et non dans le délai de prescription de l'article 3 du règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du 18 décembre 1995.
Source officielle5ème chambre
DTA_2305103_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Elle soutient que : - l’administration ne justifie pas, en application de l’article 1858 du code civil, avoir tenté de recouvrir les sommes dues auprès de la SCI Business ni que cette société ne disposerait
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201651_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L’article R451-1 du même code prévoit que : « La demande de permis de démolir précise : / (…) b) En cas de démolition partielle, les constructions qui subsisteront sur le terrain et, le cas échéant, les
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2407009_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
D’autre part, selon l’article 1857 du code civil : « À l’égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date de l’exigibilité
Source officielle1ère chambre
DTA_2302086_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1857 du code civil : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2400418_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article 1857 du code civil : « A l'égard des tiers, les associés répondent indéfiniment des dettes sociales à proportion de leur part dans le capital social à la date
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902405_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : " Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou
Source officielleChambre 3
DTA_2102882_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
D E C I D E : Article 1er : La requête de la SARL Sports 1850 est rejetée.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005015_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui
Source officiellePage 1 sur 14