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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2302568_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2408643_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article 2 de cette loi, repris à l'article L. 344-6 du même code : " Sont considérées comme ayant été " contraintes " les personnes ayant fait l'objet d'une rafle ou encore d'une réquisition
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2114374_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose
Source officielleMagistrat M. BONHOMME
DTA_2005157_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
demandé, en revalorisant la pension versée de 1944 à 1947, en accordant le versement de cette pension jusqu'au 3 octobre 1948, et en accordant une pension pour la période allant du
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2411510_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
, - la loi n° 45‑0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l’exercice 1946, - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103179_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Aux termes de l'article L. 311-1 du code des pensions civiles et militaires : " Ont vocation à la qualité de combattant les militaires des armées françaises qui ont participé à la guerre 1939-1945 ().
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2203075_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Vu : - le code civil ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, notamment son article 211 ; - le décret n° 2010-1691 du 30 décembre 2010
Source officielleChambre 3
DTA_2103341_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
eu lieu le 16 novembre 1944.
Source officielle6ème chambre
DTA_2406319_20250204
4 février 2025
4 février 2025
au 8 mai 1945 au sein de l'usine chimique Deutsche Metal dans le cadre du service de travail obligatoire (STO) ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 2 000 euros au titre de l'article
Source officielle6ème Chambre
DTA_2306380_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle3ème chambre
DTA_2203501_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 46-2020 du 17 septembre 1946 ; - le décret n° 49-1309 du 27 septembre 1949 ; - le décret n°50-233 du 24 février 1950 ; - le code de justice administrative
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2220569_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Il soutient que la décision attaquée méconnaît l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 1er de la convention de New York du 28 septembre 1954 relative
Source officielle8ème Chambre
DTA_2313886_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 582-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La qualité d'apatride est reconnue à toute personne qui répond à la définition de l'article 1er de
Source officielle2ème chambre
DTA_2102252_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
16-1, 16-3 et 16-4 du code civil ; - en créant une discrimination sur l'état de santé, la décision viole délibérément les articles 1er et 4 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 ; - en créant une
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107069_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
21-26 du code civil.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2113354_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_1902870_20220825
25 août 2022
25 août 2022
; - la limitation de l'article L. 53 du code des pensions civiles et militaires de retraite ne lui est pas opposable.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003135_20230224
24 février 2023
24 février 2023
sur une réintégration dans la nationalité française régie par l'article 24-1 du code civil ainsi que les articles 6, 11 et 23 du code de la nationalité française, l'ordonnance du 19 octobre 1945, l'article
Source officielleTribunal Administratif de la Polynésie française
ORTA_2300538_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article III.2.1 de l'AAPC : " l'équipe de maîtrise d'œuvre devra être composée d'une personne habilitée à exercer la compétence prévue à l'article 3 du décret 47-1154 du 25 juin 1947 ".
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403886_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Article 2 : L'expert, qui prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative, effectuera sa mission dans les conditions prévues à l'article 7 de la loi du 29
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