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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501804_20250808
8 août 2025
8 août 2025
L'article R. 2143-7 du même code dispose que : " L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-2, les certificats
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303581_20240222
22 février 2024
22 février 2024
R. 2144-7 du code de la commande publique n'a pas été effectuée ; - le groupement retenu n'a pas présenté d'assurance décennale, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 2142-12 du code de
Source officielle2ème chambre
DTA_2301064_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
termes de son article R. 2143-9 : « L'acheteur accepte comme preuve suffisante attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'exclusion mentionné à l'article L. 2141-3, la production d'un extrait
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2510883_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
R. 2143-3 du code de la commande publique
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206506_20220822
22 août 2022
22 août 2022
aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2206507_20220822
22 août 2022
22 août 2022
aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2303797_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D'autre part, les dispositions des articles 653 et 666 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 4.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2303837_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
D'autre part, les dispositions des articles 653 et 666 du code civil établissent une présomption légale de copropriété des murs séparatifs de propriété. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501097_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte de ces dispositions combinées avec les dispositions précitées des articles L. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2144-1 du code de la commande publique, telles qu'éclairées par la jurisprudence de la Cour
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2501098_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il résulte de ces dispositions combinées avec les dispositions précitées des articles L. 2142-1, R. 2143-3 et R. 2144-1 du code de la commande publique, telles qu'éclairées par la jurisprudence de la Cour
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301338_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : "Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301336_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : "Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301339_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : "Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101550_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
R. 2142-1 du même code : " Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens de preuve acceptables
Source officielle6ème chambre
DTA_2300436_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
en vigueur, ainsi qu'aux principes mentionnés aux articles L. 1244-3, L. 1244-4, L. 2141-2, L. 2141-3, L. 2141-11 et L. 2141-12 du présent code et aux articles 16 à 16-8 du code civil, peuvent faire l'objet
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301340_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : "Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301349_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 2142-1 du même code : "Les conditions de participation à la procédure de passation relatives aux capacités du candidat mentionnées à l'article L. 2142-1, ainsi que les moyens
Source officielle8ème chambre
DTA_2307162_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
R. 2141-38 du code de la santé publique.
Source officielle6e Section - Plénière
DTA_2325233_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Elle fait valoir que les dispositions du VIII de l'article 5 de la loi du 2 août 2021 ne sont pas applicables au litige, que les dispositions de l'article L. 2143-6 du code de la santé publique ont déjà
Source officielle8ème chambre
DTA_2301298_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
R. 2141-38 du code de la santé publique. 2.
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