En second lieu, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique

Il soutient que la délibération contestée est illégale au motif que : - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2121-10, L. 2121-19, L. 2121-15 et L. 2121-17 du code général des collectivités

Aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à

L. 2151-5 du code de la santé publique dans sa rédaction alors applicable, les articles L. 2131-4, L. 1121-2, L. 1122-1 du même code dans leur rédaction alors applicable et l'article 16-4 du code civil

Aux termes de l'article 6.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) : " Sous réserve des conditions prévues aux articles R. 2191-16 à R. 2191-19 du code de la commande publique, une

R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales ; - la décision dont il est demandé la suspension est entachée d'incompétence, le maire n'étant pas compétent, au regard de l'article

En premier lieu, aux termes de l’article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 2131-6 dudit code pour l’énumération des actes concernés par cette procédure

Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure au regard des dispositions de l’article L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales doit être écarté comme manquant en fait.

L. 2121-1, L. 2121-9, L. 2121-10, L. 2121-11, L. 2121-15, du second alinéa de l'article L. 2121-17, de l'article L. 2121-22, des premier, deuxième et quatrième alinéas de l'article L. 2121-29, de l'article

des articles R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

L. 2192-13, R. 2192-31 et R. 2192-32 du code de la commande publique.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : 30.

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions du 3° de l'article L. 2194-1 du code de la commande publique : 30.

Dès lors, et en application des dispositions précitées des articles L. 2192-13 et R. 2192-31 du code de la commande publique, la société Scopus-Omnibadges a droit aux intérêts moratoires sur la somme de

aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code

aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code

Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 19 juin 2025, le préfet des Hauts-de-Seine demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code