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1 résultats pour « article 221-3 du code des douanes communautaire per »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2506322_20251208

Administratif

8 décembre 2025

8 décembre 2025

Selon l’article L. 732-3 de ce code « L’assignation à résidence prévue à l’article L. 731-1 ne peut excéder une durée de quarante-cinq jours. / Elle est renouvelable deux fois dans la même limite de durée

Source officielle