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2 résultats pour « article 2224 du code civi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300897_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

Sur le fond : En ce qui concerne l’exception de prescription opposée en défense : Aux termes de l’article 2226 alinéa 1 du code civil, applicable à la société EDF, en sa qualité de société anonyme de

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2400842_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; * en l'absence de l'attestation exigée par le f) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme, les attestations produites au dossier concernant

Source officielle