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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5e Section - 4e Chambre
DTA_2119312_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
en application de l'article 2270-1 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R.2224-6 du même code : " Les dispositions de la présente section s'appliquent aux eaux usées mentionnées aux articles L.2224-8 et L.2224-10.
Source officielle5ème chambre
DTA_2100067_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
2227 du code civil.
Source officielleChambre 1
DTA_2003263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103373_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103375_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103376_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103377_20240206
6 février 2024
6 février 2024
trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200753_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 2224-7 à L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; / 2° Service public de défense extérieure contre l'incendie, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; / 3° Gestion des eaux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Vu : - le code civil ; - le code de la voirie routière ; - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400193_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
2277 du code civil et doit en outre bénéficier du principe de sécurité juridique ; en vertu de l'article 12 de la délibération n° 2004-34 APF du 12 février 2004, les créances réclamées au titre de l'occupation
Source officielleChambre 2
DTA_2003003_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
2224 du code civil était acquise.
Source officielle6ème chambre
DTA_2003555_20240213
13 février 2024
13 février 2024
prescription trentenaire prévue par l'ancien article 2262 du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402538_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 2224-19-6 du même code: « Indépendamment de la participation aux dépenses de premier établissement, d'entretien et d'exploitation prévues par l'article L. 1331-10 du code de
Source officielle3ème chambre
DTA_2402540_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402544_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402546_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402553_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402557_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2402559_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce volume est calculé dans les conditions définies aux articles R. 2224-19-3 et R. 2224-19-4 (…) ».
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