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1 résultats pour « article 2270-2 du code civil étendant aux sous trait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2410103_20250120

Administratif

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 551-5 du code de justice administrative : 2.

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