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356 résultats pour « article 2293 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_2309847_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2101839_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

et méconnaît l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2300672_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

collectivités territoriales et non en raison de son état d'abandon sur le fondement des dispositions de l'article L. 2223-17 du même code.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2109463_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 2213-8 du code général des collectivités territoriales " Le maire assure la police des funérailles et des cimetières. ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100496_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102579_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

sur attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies et après avis d'un hydrogéologue agréé. ". 3.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906219_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2400301_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

attestation que les formalités prescrites par l'article R. 2213-17 et par les articles 78 et suivants du code civil ont été accomplies.

Source officielle
TA

Juge unique chambre 2

DTA_2102022_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - le maire de la commune de Montrabé a méconnu les dispositions de l'article R. 2213-33 du code général des collectivités territoriales en faisant conserver

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302448_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

-4 et R. 2213-37 du même code.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002695_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002698_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002700_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002701_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2002702_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1904012_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906220_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1906223_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1907423_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2006285_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Source officielle

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