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Aux termes de l'article LP. 4 de cette loi : " Le présent titre déroge, pour la Polynésie française, aux articles 2221, 2224, 2225, 2242, 2245, 2247, 2248, 2249, 2251, 2252, 2253, 2254, 2258, 2259, 2260

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4ème Chambre

DTA_1904632_20230106

Administratif

6 janvier 2023

Dans les deux hypothèses mentionnées au deuxième alinéa de l'article 37-1 de la loi du 12 avril 2000, la somme peut être répétée dans le délai de droit commun prévu à l'article 2224 du code civil.

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6ème chambre

DTA_2302305_20260108

Administratif

8 janvier 2026

Selon l’article L. 29 du code des pensions civiles et militaires de retraite : « Le fonctionnaire civil qui se trouve dans l'incapacité permanente de continuer ses fonctions en raison d'une invalidité

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4ème Chambre

DTA_2300469_20251001

Administratif

1 octobre 2025

A supposer même que le requérant puisse être regardé comme se prévalant de la méconnaissance des dispositions du f) de l’article R. 431-16 du code de l’urbanisme, qui imposent la production, par le pétitionnaire

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