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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2300812_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
communiquer, dans un délai de cinq jours, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244
Source officielle1ère chambre
DTA_2501793_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Il soutient que : - sa réclamation est recevable, dès lors qu’elle a été introduite dans les délais prévus par l’article L. 236 du code électoral ;- les articles L. 230 et L. 236 du code électoral méconnaissent
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2400891_20240216
16 février 2024
16 février 2024
Aux termes de l'article L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2500445_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 236 du même code : " Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d'inéligibilité prévus par les articles
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2201738_20220912
12 septembre 2022
12 septembre 2022
BC n° 235 BC n° 236 BC n° 237 BC n° 238 BC n° 265 Les Foyers Normands 5 rue des Frères Wilkin 14460 Colombelles 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302749_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré () ".
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2601277_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
les dispositions des articles L. 233-1 et L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a fait une inexacte application des dispositions de l’article L. 251-1
Source officielle1ère chambre
DTA_2503137_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Aux termes de l’article L. 236 du même code : « Tout conseiller municipal qui, pour une cause survenue postérieurement à son élection, se trouve dans un des cas d’inéligibilité prévus par les articles
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2416541_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 234-19 du code pénitentiaire : " En application de l'article L. 231-2, le chef de l'établissement pénitentiaire () peut, à titre préventif et sans attendre la réunion
Source officielleChambre 3
DTA_2303124_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
En troisième lieu, le requérant se prévaut de la méconnaissance des droits de la défense et des dispositions des articles R. 313-2, R. 234-14, R. 234-15 et R. 234-18 du code pénitentiaire dès lors que
Source officielleChambre 3
DTA_2402216_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 234-19 du code pénitentiaire ; la durée du placement en cellule disciplinaire, à titre préventif, méconnaît les dispositions de l’article R. 234-20 du code pénitentiaire, dès lors qu’elle excède deux
Source officielleChambre 3
DTA_2402297_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
R. 234-19 du code pénitentiaire ; la durée du placement en cellule disciplinaire, à titre préventif, méconnaît les dispositions de l’article R. 234-20 du code pénitentiaire, dès lors qu’elle excède deux
Source officielle2ème chambre
DTA_2501351_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
R. 313-2 du code pénitentiaire et des droits de la défense, et qu’il ne lui a pas été permis de conserver une copie du dossier disciplinaire en méconnaissance des articles R. 234-15, R. 234-14 et R. 234
Source officielleURGENCES ETRANGERS
DTA_2600564_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Enfin, aux termes de l’article R. 233-7 de ce code : « Les citoyens de l’Union européenne mentionnés au 1° de l’article L. 233-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur salarié ou de
Source officielle1ère chambre
DTA_2400580_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Aux termes de l'article R. 234-3 du même code : " Les sanctions disciplinaires sont prononcées, en commission, par le président de la commission de discipline.
Source officielleChambre 1
DTA_2002226_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou à tout le moins sur le fondement de l'article L. 231-2 du même code et dans l'attente de lui délivrer un récépissé portant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302746_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302748_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 235-12 du même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302747_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article R. 232-2 du code pénitentiaire dès lors qu'il n'a nullement entravé ou tenté d'entraver les activités de travail ; - la sanction prononcée
Source officielle6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2305735_20260205
5 février 2026
5 février 2026
aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 (…) ».
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