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1 résultats pour « article 2308 du code civil prévoit que la caution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CHAMBRE 1

DTA_2201848_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Sur les conclusions dirigées contre la société Edeis Concessions : Aux termes de l’article 2288 du code civil : « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s’oblige envers le créancier

Source officielle