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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique chambre 5
DTA_2201527_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2106403_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201528_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201530_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2201531_20240212
12 février 2024
12 février 2024
L. 2121-12, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la TEOM au titre de l'année 2020 est illégale ; l'excédent du produit
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2302916_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de
Source officielleJuge unique chambre 5
DTA_2202736_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
L. 2121-12, L. 2121-13, L. 2312-1, L. 2313-1 et D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - la délibération fixant le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au titre de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109691_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
publics d'habitat en ajoutant, dans son 5°, la participation avec voix délibérative de représentants du personnel désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2115489_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Le plan particulier de protection et tous les documents qui s'y rattachent sont protégés dans les conditions prévues par les articles R. 2311-1 et suivants du code de la défense relatifs à la protection
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406872_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 2312-14 de ce code : " Les décisions de l'employeur sont précédées de la consultation du comité social et économique (..) ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2015834_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. " Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2101792_20220715
15 juillet 2022
15 juillet 2022
à la définition des informations concernées par les dispositions du présent chapitre sont définies par l'article 413-9 du code pénal. " Aux termes de l'article R. 2311-7 du même code, dans sa rédaction
Source officielle11ème chambre
DTA_2318012_20250211
11 février 2025
11 février 2025
47 du code civil. ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301519_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
C une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401510_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il soutient que : - le rapport d'orientations budgétaires, incomplet, ne respecte pas les exigences prévues par les articles L. 2312-1 et D. 2312-3 -A du code général des collectivités territoriales
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500675_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
méconnaissent les dispositions de l'article L. 2312-8 du code du travail ; - elles portent atteintes au principe d'égalité d'accès aux emplois publics garanti par l'article 6 de la déclaration des
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2114857_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 2311-2, R. 2311-3, R. 2311-7 et R. 2311-8 du code de la défense et du point 3.4.1.2. de l'instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale ; - elle est
Source officielle3ème chambre
DTA_2100340_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
L. 2312-4 du code de la défense et à l'article R. 412-12-1 du code de justice administrative, ainsi que de prescrire, si besoin, une enquête, en application de l'article R. 623-1 de ce code ; 3°) à
Source officielle1ère Chambre
DTA_2208344_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En premier lieu, aux termes de l'article L 2315-4 du code du travail : " Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les
Source officielleChambre 2
DTA_2201025_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 3121-54 du même code : " () Le forfait en jours est annuel. ".
Source officiellePage 1 sur 5