CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

7ème Chambre

DTA_2203029_20250425

25 avril 2025

Réalisant des opérations imposables en France, elle a désigné, en application de l'article 289 A du code général des impôts, la société Rapides Savoyards comme représentant fiscal.

4ème Chambre

DTA_2001402_20221220

20 décembre 2022

des habitants ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'il n'est pas démontré que les conseillers communautaires

Source officielle

1re Section - 2e Chambre

DTA_2209428_20250520

20 mai 2025

266 quinquies C du code des douanes, de la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité prévue à l'article L. 3333-2 du code général des collectivités territoriales et de la taxe communale

8ème Chambre

DTA_2107604_20231107

7 novembre 2023

comptabilité ou du registre prévu au a l'exemplaire numéro 3 de la déclaration d'exportation visé par l'autorité douanière compétente, conformément au code des douanes communautaires et ses dispositions

4ème chambre

DTA_2304509_20250605

5 juin 2025

Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : / 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est

Reconduite à la frontière

DTA_2506303_20251208

8 décembre 2025

Selon l’article L. 751-4 de ce code : « En cas d’assignation à résidence en application de l’article L. 751-2, les dispositions des articles L. 572-7, L. 732-1, L. 732-3, L. 732-7, L. 733-1 à L. 733-4