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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2003856_20230207
7 février 2023
l'indice brut 274 - indice majoré 276.
DTA_2002189_20230207
6ème Chambre
DTA_2107266_20251022
22 octobre 2025
prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il
3ème chambre
DTA_2002204_20221014
14 octobre 2022
Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts : " 1.
DTA_2102978_20240320
20 mars 2024
En l'espèce, la notice cotée PC4 répond avec suffisamment de précisions aux prescriptions de l'article R.*431-8 du code de l'urbanisme et indique les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans
DTA_2003450_20230427
27 avril 2023
Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté
1ère chambre
DTA_2302521_20260326
26 mars 2026
Son article 271 énonce : « I. 1.
6ème chambre
DTA_2000139_20231220
20 décembre 2023
Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ;
DTA_1900339_20250228
28 février 2025
le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés