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9 résultats pour « article 279 du Code Civil substituant à la notion »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2003856_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

l'indice brut 274 - indice majoré 276.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2002189_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

l'indice brut 274 - indice majoré 276.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2107266_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

prévus par les 4° et 5° de l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation, un document établi par un contrôleur technique mentionné à l'article L. 111-23 de ce code, attestant qu'il

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002204_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102978_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

En l'espèce, la notice cotée PC4 répond avec suffisamment de précisions aux prescriptions de l'article R.*431-8 du code de l'urbanisme et indique les partis retenus pour assurer l'insertion du projet dans

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003450_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302521_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

Son article 271 énonce : « I. 1.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2000139_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Vu : - le code civil ; - le code des assurances ; - le code général de la fonction publique ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ;

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900339_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

le rappellent les articles 1188 et 1189 du code civil conduit à regarder cette clause comme l'expression d'un devoir de conseil qui s'apprécie comme une simple obligation de moyens ; ne sont donc sanctionnés

Source officielle