Aux termes de l'article 9 de cette convention sont définies la formule et les conditions d'indexation de cette redevance.

L. 414-1 et de l'article L. 414-4 du code de l'environnement, qui transposent respectivement le paragraphe 2 et le paragraphe 3 de l'article 6 de la directive " Habitats ", en l'absence d'évaluation des

service public dont elles ont la responsabilité à un ou plusieurs opérateurs économiques par une convention de délégation de service public définie à l'article L. 1121-3 du code de la commande publique

et L. 6324-1 peut être assurée directement par la personne publique ou privée dont ils relèvent et qui signe la convention prévue par l'article L. 6321-3 ou confiée par cette personne à un tiers.

) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Théoule-sur-Mer au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 212-3 de ce code « Les décisions de l'administration peuvent faire l'objet d'une signature électronique.

par l'article R. 122-2 ou l'article R. 122-3 du même code, la réalisation de l'étude de faisabilité relative aux solutions d'approvisionnements en énergie, en application de l'article R. 122-23 dudit