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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2407064_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Aux termes de l’article 3 quinquies du règlement du 31 juillet 2014 : « 1.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2104751_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
115 quinquies 3 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2101280_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
La société requérante soutient qu'en application de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts, cette retenue à la source n'était pas due et qu'elle est donc fondée à se prévaloir d'une créance
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201199_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Elle soutient que l'imposition contestée : - est contraire aux dispositions de l'article 115 quinquies-3 du code général des impôts ; - est contraire à la doctrine BOI RPPM-RCM-30-30-30-30, n° 110
Source officielle3ème Chambre
DTA_2201206_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article 115 quinquies 3 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_2203057_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
L. 2253-2. () " 3.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2007925_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
sur les revenus locatifs sont également infondées ; - les attestations qu'elle a produit permettent d'établir qu'elle a son siège de direction effective au Royaume-Uni ; dès lors, en application du 3
Source officielle7ème chambre
DTA_2104271_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
En ce qui concerne le harcèlement moral : 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2202088_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
-La contribution prévue à l'article L. 136-1 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, et versée sous quelque forme que ce soit et quelle
Source officielle3ème chambre
DTA_2002679_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 1518 A quinquies du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2209833_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de mettre à la charge de la SCI Mysand une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761
Source officielle1ère chambre
DTA_2300498_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
, la procédure de recrutement pour pourvoir l'emploi par un fonctionnaire n'a pu aboutir. " Aux termes de l'article 3-3 de cette loi : " Par dérogation au principe énoncé à l'article 3 de la loi n° 83-
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2220828_20250305
5 mars 2025
5 mars 2025
la valeur ajoutée afférente aux activités exonérées de cotisation foncière des entreprises en application des articles 1449 à 1463 B, à l'exception du 3° de l'article 1459, et, d'autre part, de la valeur
Source officielle6ème Chambre
DTA_1801313_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 : " Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2022523_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
- à défaut, la valeur du bâtiment à cotiser au titre de l'année 2017 et servant de base au mécanisme de plafonnement et de planchonnement de l'article 1518 A quinquies devrait être calculée à partir de
Source officielle1re Section - 1re Chambre
Union européenne, Xc/Ministerraad
DTA_2320978_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
de France. / 3.
Source officielleChambre 1
DTA_2001428_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
) de mettre à la charge du département de Meurthe-et-Moselle une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_1906462_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
méconnu l'article 6 quinquiès de la loi du 13 juillet 1983 en le mettant progressivement à l'écart et en lui retirant des fonctions ; - elle a également méconnu l'article 6 quinquiès de la loi du 13
Source officielle10ème Chambre
DTA_2107724_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
11 et de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires. 8.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2308755_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
115 quinquies du code général des impôts et celles du 1° du 1 de l'article 187 du même code.
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