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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2305157_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Sur l’étendue du litige : Aux termes de l'article 30-3 du décret n° 72-581 du 4 juillet 1972 susvisé : « Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200698_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

D'une part, aux termes de l'article 30-3 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401039_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

L'article 30-3 du même code disposant que : " Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2001031_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Aux termes de l'article de l'article 30-3 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés dans sa rédaction résultant du décret du 5 mai 2017 : " Le professeur certifié

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2511234_20250730

Administratif

30 juillet 2025

30 juillet 2025

Aux termes de l'article 21-14 du code civil : " Les personnes qui ont perdu la nationalité française en application de l'article 23-6 ou à qui a été opposée la fin de non-recevoir prévue par l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001091_20231122

Administratif

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Aux termes de l'article 30-3 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est

Source officielle
TA

Présidente Bader-Koza

DTA_2102359_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Aux termes de l'article 30-3 du même décret : " Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé.

Source officielle
TA

Juge unique 2ème chambre

DTA_2102319_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Aux termes de l'article de l'article 30-3 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés dans sa rédaction résultant du décret du 5 mai 2017 : " Le professeur certifié

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2009625_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30 () " 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2300243_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Enfin Mme B ne conteste pas sérieusement la réalité des insuffisances constatées dans l'exercice de ses fonctions à l'occasion notamment du rendez-vous de carrière dont elle a fait l'objet en vertu de l'article

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2400202_20260219

Administratif

19 février 2026

19 février 2026

Aux termes de l’article 30-3 du décret n°72-581 du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : « Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2202537_20230110

Administratif

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article 30-3 du décret du 4 juillet 1972 : " Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est d'apprécier la valeur professionnelle de l'intéressé (

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200885_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

mis à la retraite par anticipation soit sur demande, soit d'office dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 30 () ". 3.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300019_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Aux termes de l'article 30-3 du décret du 4 juillet 1972 relatif au statut particulier des professeurs certifiés : " Le professeur certifié bénéficie de trois rendez-vous de carrière dont l'objectif est

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300504_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

II, l'article 22, l'article 22 ter, l'article 22 quater, l'article 23 bis à l'exception de ses II et III, l'article 24 et le présent chapitre IV, à l'exception de l'article 30 ". 3.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2208393_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 mai 2022, le président du tribunal administratif de Limoges a transmis, en application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301009_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

carrière ; - en considérant qu’il aurait refusé de se rendre à son troisième entretien de carrière, l’administration a commis une erreur de fait ; - l’administration a méconnu les dispositions des articles

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2004321_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

entachée d'incompétence ; - cette décision est entachée d'un défaut de base légale : il ne ressort en effet d'aucune disposition qu'un étranger détenu ne pourrait solliciter un titre de séjour ; selon l'article

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2002975_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

entachée d'incompétence ; - cette décision est entachée d'un défaut de base légale : il ne ressort en effet d'aucune disposition qu'un étranger détenu ne pourrait solliciter un titre de séjour ; selon l'article

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200780_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de l'article 30. ". 3.

Source officielle

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