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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514321_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
2025, modifiée par l’ordonnance n° 2508258 du 9 juillet 2025, en substituant aux articles 4 et 5 de son dispositif de nouveaux articles 4 et 5 ainsi rédigés : « Article 4 : Il est enjoint au préfet
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301725_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
Il soutient que : - le refus en litige méconnaît l’article 2 de la Constitution ; - ce refus méconnaît l’article 4 de la loi du 4 août 1994.
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2305231_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2204800_20220802
2 août 2022
2 août 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 dit " règlement Dublin " : " 1.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2533101_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
L’article 4 du dispositif du jugement N°2533101/8 du 16 décembre 2025 est donc entaché d’une erreur matérielle que la raison commande de corriger.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102771_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
Source officielle4ème chambre
DTA_2000065_20230209
9 février 2023
9 février 2023
4 du règlement intérieur type constituant l'annexe à l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale, l'article R. 57-6-19 et l'article 4 du règlement intérieur type annexé à l'article R. 57-6-18 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200408_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
En ce qui concerne l'indemnité complémentaire prévue à l'article 4 de l'arrêté du 22 septembre 1998 : 7. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101938_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que la prescription contenue dans l'article 4 de l'arrêté du maire de Blanquefort du 30 novembre 2020 doit être annulée.
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2200087_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
du code de justice administrative : 1°) de condamner l'Etat et la région Réunion à lui verser une provision de 36 000 euros au titre de l'aide financière dite du " volet 2 " instituée par les articles
Source officielle3ème Chambre
DTA_2003804_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
définis au I de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B du code général des impôts ".
Source officielle11ème Chambre (JU)
DTA_2306071_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes de l'article 4 du règlement (UE) du 26 juin 2013 : " 1.
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2215288_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
2013 ; - la décision attaquée a été prise en violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 du la Charte des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2303475_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
A B soutient que la décision portant transfert : - méconnaît l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît
Source officielle1ère chambre
DTA_2101809_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Sur les conclusions à fin d'annulation de l'article 4 de l'arrêté du 21 avril 2017 : 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303885_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
2 de la constitution du 4 octobre 1958 et de la méconnaissance de l’article 4 de la loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2500145_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Il soutient que : - les dispositions de l’article 4 sont privées de base légale en l’absence de texte prévoyant le versement d’une indemnité de logement ; - les dispositions de l’article 4 sont illégales
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507732_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
exécution de l'obligation d'information prévue à l'article 4 de ce règlement ou à l'article 29, paragraphe 1, sous b), du règlement no 603/2013 ne l'a pas été, le juge national chargé de l'appréciation
Source officielle- Asile - 15 jours
DTA_2311740_20230823
23 août 2023
23 août 2023
et de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.
Source officielleEloignement urgent
DTA_2602884_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Il soutient que : - l’arrêté méconnaît l’article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnaît l’article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 ; - l’arrêté méconnaît l’article 3-2 du règlement
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