Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7éme chambre
DTA_2108451_20240215
15 février 2024
15 février 2024
() " Enfin, aux termes de son article R. 411-22 : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur
Source officielleChambre 1
DTA_2300622_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 411-22 du même code : « La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2302128_20240222
22 février 2024
22 février 2024
483 m2 sur les parcelles cadastrées section 229 XN n°411, 412, 414, 415, 416, 417, 418 et 419.
Source officielleJUGE UNIQUE 2
DTA_2101327_20230223
23 février 2023
23 février 2023
et R. 412-22 ; / 4° Les feux de signalisation lumineux prévues aux articles R. 412-30 et R. 412-31 ; / 5° Les vitesses prévues aux articles R. 413-14, R. 413-14-1 et R. 413-17 ; / 6° Le dépassement prévues
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210809_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2326816_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
l'Union européenne et de l'Espace économique européen visés aux 2° de l'article L. 4131-1, 3° de l'article L. 4141-3, 2° de l'article L. 4151-5, 1° de l'article L. 4221-4 et de l'article L. 4311-3 du code
Source officielle11ème chambre
DTA_2305827_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203591_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En application de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203603_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En application de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203612_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
En application de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202299_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
046 euros et non 417 630 euros ainsi que l'a calculé l'administration fiscale, il y a lieu de lui accorder un dégrèvement partiel supplémentaire à concurrence de la différence, soit 416 euros au titre
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407577_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
Source officielle8ème chambre
DTA_2307632_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2402695_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2402081_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Aux termes de l'article R. 414-5 du même code applicable aux requêtes transmises par voie électronique : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-
Source officielle2ème chambre
DTA_2101159_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
, 173, 182, 183, 184, 185, 367, 409, 412, 413, 414, 464, 459, 467, 222, 505, 577, 571, 572, 573, 574, 575, 576, 615, 614, 568, 276, 277, 278, 755, 760, 778, 785, 786, 787, 790, 789, 842, 843, 854, 883,
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2509399_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l’article R. 414-5 du même code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2301040_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Aux termes d'autre part de l'article R. 414-5 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé
Source officielle2ème chambre
DTA_2101229_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Les dispositions de l'article R. 414-5 du même code ajoutent que : " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
Aux termes de l'article R. 112-22 du code pénitentiaire : " Le règlement intérieur type pour le fonctionnement de chacune des catégories d'établissements pénitentiaires, comprenant des dispositions communes
Source officiellePage 1 sur 2157