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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2511655_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
de la communication audiovisuelle et numérique peut prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l'article 42-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée. / Toutefois, aucune
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2514377_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2109058_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2109415_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2108699_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200470_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle4ème chambre
DTA_2104329_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2200069_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2001537_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Cette lettre précise le motif du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 42 ().
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207969_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
la transmission par le fonctionnaire, à son administration, de l'avis d'arrêt de travail justifiant du bien-fondé du congé de maladie, dans un délai et selon les sanctions prévues en application de l'article
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523204_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l'article
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2523205_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l'article
Source officielle2ème chambre
DTA_2000909_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
de reclassement ou s'il n'a pas formulé de demande écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42. () ". 7.
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2506972_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
régulation de la communication audiovisuelle et numérique peut, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, prononcer une sanction pécuniaire dans les conditions prévues à l'article
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2202099_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
42 ". 7.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2209968_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
/Les obligations du médecin à l'égard du patient lorsque celui-ci est un mineur ou un majeur protégé sont définies à l'article R. 4127-42 ". 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2510306_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2025, la société Automax 42 demande au tribunal d’annuler une décision du 7 août 2025 par laquelle l’autorité administrative lui a
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305414_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Lea Composites PACA de ses conclusions à fin de suspension de l'arrêté n° 42-2023 du 20 avril 2023 instaurant l'état de sécheresse
Source officielle5ème chambre
DTA_2202713_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
D E C I D E : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la SCI du 42 rue de l'Artoire aux fins de sursis de paiement.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102736_20240216
16 février 2024
16 février 2024
à la date de la délibération : " IV. - Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, L. 3121-16, L. 4132-13, L. 4132-13-1, L. 4132-15, L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16,
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