CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

13 945 résultats pour « article 431 du Code de procédure civile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503237_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

en raison de l'irrégularité de la saisine du préfet par le commissaire de justice en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code des procédure civiles d'exécution et de la méconnaissance de l'article

Source officielle

Page 1 sur 698

Suivant →
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503232_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

en raison de l'irrégularité de la saisine du préfet par le commissaire de justice en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code des procédure civiles d'exécution et de la méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300903_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300904_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300905_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300906_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300907_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300908_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300909_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300910_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300911_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300912_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

DTA_2300913_20240124

Administratif

24 janvier 2024

24 janvier 2024

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et a donc pu valablement procéder une telle réquisition par une remise en mains propres à un agent de la préfecture.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503305_20250418

Administratif

18 avril 2025

18 avril 2025

en raison de l'irrégularité de la saisine du préfet par le commissaire de justice en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code des procédure civiles d'exécution et de la méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2506631_20250715

Administratif

15 juillet 2025

15 juillet 2025

en raison de l'irrégularité de la saisine du préfet par la commissaire de justice en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code des procédure civiles d'exécution et de la méconnaissance de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2507797_20250814

Administratif

14 août 2025

14 août 2025

en raison de l'irrégularité de la saisine du préfet par le commissaire de justice en méconnaissance de l'article L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution et de la méconnaissance des articles

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2306379_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

L. 431-2 du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503297_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2401782_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

L. 431-2 du code des procédures civiles d'exécution ; A titre subsidiaire, il fait valoir que : - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la société ne démontre pas les conséquences

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2503300_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Vu : - la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code des relations entre le public et l'administration ;

Source officielle