44 quindecies du code général des impôts.

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code des postes et des communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des postes et communications électroniques ; - le code de l'urbanisme ; - le code de justice administrative.

de Champigny-sur-Marne le versement d'une somme de 7 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 10° de l'article R. 52-2-1 du code des postes et des télécommunications, aujourd'hui repris au 10° de l'article R. 20-44-11 du même code, dispose que l'Agence nationale des fréquences " organise et

- la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - la demande de communication ne méconnaît pas les dispositions des articles

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies à 44 sexdecies peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre des dépenses de recherche qu'elles exposent au cours

Aux termes de l'article L. 554-3 du code de justice administrative : " La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat à l'encontre d'un acte d'une commune, d'un département ou d'une

non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44.

non titulaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, l'auteur de cette faute peut être suspendu par l'autorité définie à l'article 44.

44 octies du code général des impôts.

sur le fondement du 3° de l'article 44 méconnaît le principe de proportionnalité des sanctions ; - elle a régulièrement transmis un compte rendu technique et financier pour chaque exercice concerné

R. 332-44 du code pénitentiaire.

Aux termes de l'article R.312-1 du code de la propriété intellectuelle : " I.- Il est institué une commission commune, en application des articles L. 132-44 et L. 218-5.

de Neuilly-sur-Marne et du CCAS de la commune de Neuilly-sur-Marne la somme de 1 800 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

D’autre part, aux termes de l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime : « I.