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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1904766_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
A. 444-31 du code de commerce, s'élevant à 90,76 euros, ensuite, du coût de l'acte fixé à 73,08 euros, enfin, des frais de procédure d'un montant de 4,71 euros.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104076_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000934_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2103687_20231018
18 octobre 2023
18 octobre 2023
L. 443-1 du code de commerce ; - l'article D. 654-29 du code rural et de la pêche maritime prévoit que le lait de vache est payé aux producteurs en fonction de sa composition et de sa qualité hygiénique
Source officielle2ème chambre
DTA_2211655_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
L. 441-17 du code de commerce, de l’article L. 442-1-3° du même code et du III de l’article L. 470-1 du même code.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2000373_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
L. 441-6 du code de commerce, inapplicable au contrat en cause, doit être rejetée.
Source officielle5ème chambre
DTA_2202747_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " () Dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues à l'article L. 480-4 du présent code a été dressé, le maire peut également, si l'autorité
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301629_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
D. 441-5 du code du commerce) ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2303696_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
L. 441-10 du code du commerce de celles de l'article L. 441-11 du même code.
Source officielle8ème chambre
DTA_2105051_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
L. 441-6 du code de commerce.
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2202583_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
L. 441-7 du code de commerce et désormais codifiées à l'article L. 441-3 de ce code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2012327_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 441-7 du code de commerce : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301225_20250214
14 février 2025
14 février 2025
L. 441-9 du code de commerce.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2007102_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203481_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Aux termes de l'article L. 441-10 du code de commerce : " I.- Sauf dispositions contraires figurant aux conditions de vente ou convenues entre les parties, le délai de règlement des sommes dues ne peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2107932_20220825
25 août 2022
25 août 2022
code de commerce ni de celles de l'article L. 145-2 dudit code, mais présente le caractère d'un contrat administratif, dès lors que sont remplis les critères organique et matériel des contrats administratifs
Source officielle2ème chambre
DTA_2300344_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Ensuite, aux termes de l'article R. 441-3 du code de l'urbanisme : " Le projet d'aménagement comprend une notice précisant : / 1° l'état initial du terrain et de ses abords et indiquant, s'il y a lieu,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2503992_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de paiement convenus prévus au I de l’article L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2404903_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
de paiement convenus prévus au I de l’article L. 441-10 du code de commerce.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200942_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
LP. 442-1 à LP. 442-7 du code des impôts de la Polynésie française qu'un établissement bancaire puisse faire l'objet d'un droit de communication ; - l'article LP. 441-1 du code des impôts a été méconnu
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