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3 résultats pour « article 59 du code de commerce marocain que la s »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2206517_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

de l'article R. 776-10 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2505648_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; méconnaît l’article L. 621-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’elle relève de la procédure de remise

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2508239_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Par suite, le projet constitue une simple opération de construction et ne peut être regardé comme constituant une extension de l’urbanisation au sens de l’article L. 121-13 du code de l’urbanisme.

Source officielle