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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2104865_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Tout accusé a droit notamment a) : à être informé
Source officielle9ème Chambre
DTA_2207680_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
En deuxième lieu, aux termes du d) de l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Tout accusé a droit notamment à () interroger
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507996_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
6, paragraphe 3, de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (ci-après dénommée «directive retour»), lorsque lesdits ressortissants sont détectés en dehors des zones frontalières »
Source officielle3ème chambre
DTA_2105784_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - les condamnations prononcées à son encontre en 2021 et 2019 par le tribunal judiciaire
Source officielle5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2308919_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Il soutient que : - la procédure est irrégulière et les stipulations de l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ont été
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2301660_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
6 paragraphe 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la mesure sollicitée est indispensable pour lui permettre de trouver un emploi et subvenir aux besoins
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2100636_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée méconnait l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnait les dispositions
Source officielle3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2400188_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'annexe I de ce règlement précise : " Les justificatifs visés à l'article 6, paragraphe 3, peuvent être les suivants : () c) pour des voyages à caractère touristique ou privé : i) justificatifs concernant
Source officielle8ème chambre
DTA_2200389_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
dès lors que la notification du dossier de procédure de prise en charge individuelle n'a pas été faite dans une langue qu'il comprend, en méconnaissance du droit à un procès équitable garanti par l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105404_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300560_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
L. 774-2 du code de justice administrative, et des stipulations de l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - aucun comportement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503966_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
et par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; • l’arrêté méconnaît le principe à valeur constitutionnelle des droits de la défense ainsi que l’article
Source officielle1ère Chambre
DTA_2408678_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à l’une des catégories de personnes visées à l’article 6, paragraphe 5.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2525579_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
L’annexe I de ce règlement précise : « Les justificatifs visés à l’article 6, paragraphe 3, peuvent être les suivants : (…) c) pour des voyages à caractère touristique ou privé : i) justificatifs concernant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300098_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Il soutient que : En ce qui concerne l'ensemble des décisions : - elles méconnaissent l'article 6 paragraphe 3 du Traité sur l'Union européenne et violent son droit à être utilement entendu ; En
Source officielle5ème Chambre
DTA_2300556_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 774-2 du code de justice administrative, et des stipulations de l'article 6 paragraphe 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la saisine
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204120_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5.
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2520519_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
L'annexe I de ce règlement précise : " Les justificatifs visés à l'article 6, paragraphe 3, peuvent être les suivants : () c) pour des voyages à caractère touristique ou privé : i) justificatifs concernant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302463_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La gravité de l'infraction est déterminée par l'autorité compétente d'un État membre en tenant compte des critères énoncés à l'article 3, paragraphe 2. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203953_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
à l'une des catégories de personnes visées à l'article 6, paragraphe 5.
Source officiellePage 1 sur 2004