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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2200140_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
En premier lieu, aux termes de l'article 622-1 du plan comptable général : " Un contrat à long terme est un contrat d'une durée généralement longue, spécifiquement négocié dans le cadre d'un projet unique
Source officielleChambre 1
DTA_2100979_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
Aux termes de l'article 622 du code de procédure pénale : " La révision d'une décision pénale définitive peut être demandée au bénéfice de toute personne reconnue coupable d'un crime ou d'un délit lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2514783_20250901
1 septembre 2025
1 septembre 2025
B a sollicité du préfet, par courrier recommandé réceptionné le 11 juillet 2025, l'abrogation de cet arrêté au motif de la saisine de la cour de révision et de réexamen sur le fondement de l'article 622
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2215459_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Elle ne pourrait conduire, en cas de succès, qu'au versement, le cas échéant, d'une indemnité au requérant et éventuellement à l'engagement de la procédure de réexamen prévue par l'article 622-1 du code
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2402710_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
mention en particulier du passeport du titre de séjour hongrois dont dispose le requérant et l'accord entre la République française et la République de Hongrie signé à Paris le 16 décembre 1996 et des articles
Source officielle3ème chambre
DTA_2200083_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
L'article 622-1 du plan comptable général accorde aux entreprises, pour les contrats de longue durée, la faculté de choisir entre, d'une part, une comptabilisation des produits à l'achèvement de la prestation
Source officielle1ère chambre
DTA_2200490_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Par ailleurs, si le requérant indique qu'il a décidé de demander la révision du jugement correctionnel pris à son encontre, sur le fondement de l'article 622 du code de procédure pénale, cette procédure
Source officielle3ème chambre
DTA_2301008_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net
Source officielle2ème Chambre
DTA_2516026_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
B... a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique l’abrogation de l’arrêté du 22 avril 2024, au motif de la saisine de la Cour de révision et de réexamen sur le fondement de l’article 622 du code de procédure
Source officielle4ème Chambre
DTA_1914089_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303517_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303518_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officielle4ème Chambre
DTA_2301722_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205829_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielle5ème Chambre
DTA_2105556_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201980_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
L'article L. 622-6 du même code dispose que : " Nul ne peut exercer à titre individuel l'activité mentionnée à l'article L. 621-1, ni diriger, () une personne morale exerçant cette activité, s'il n'est
Source officielle1ère chambre
DTA_2104823_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621
Source officielleMagistrat Mme Soler
DTA_2203884_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2523024_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Aux termes de l'article L. 622-2 du même code : " L'interdiction de circulation sur le territoire français ne peut assortir la décision de remise prise dans les cas prévus aux articles L. 621-4, L. 621
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2504934_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Aux termes de l'article L. 622-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 622-2, l'autorité administrative peut, par décision
Source officiellePage 1 sur 1063