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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1re Section - 3e Chambre
DTA_2104063_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ces impositions, assorties des intérêts de retard, majoration en application de l'article 1729 du code général des impôts et amende en application de l'article 1759 du code général des impôts, ont été
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104065_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Ces impositions, assorties des intérêts de retard, majoration en application de l'article 1729 du code général des impôts et amende en application de l'article 1759 du code général des impôts, ont été
Source officielleChambre 2
DTA_2102299_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un courrier du 2 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300082_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 12 bis du code des douanes de la Polynésie française : " I.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2301309_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, soit de la commission départementale de conciliation prévue à l'article 667 du même code. (…) ».
Source officielleChambre 2
DTA_2102350_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un courrier du 2 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielleChambre 2
DTA_2102554_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Par un courrier du 2 décembre 2025, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2200506_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
D E C I D E : Article 1er : Le titre de perception du 9 avril 2021 émis par la direction générale des finances publiques pour un montant de 64 238,11 euros est annulé.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2516906_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l'article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2517347_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
articles L. 3515-6-5 et L. 3515-6-12 du code de la santé publique, de l'article 1825 du CGI et des articles 45 et suivants du décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2305697_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
345 bis du code des douanes ; 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200951_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
345 bis du code des douanes ; / 3° Prévus à l'article 32 de la loi du 10 août 2018 susvisée. / II.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2607294_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Dans ces conditions, la condition d’urgence requise par l’article L. 521-1 du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2213028_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
A B, représenté par Me Douar, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine
Source officielle6ème chambre
DTA_2106000_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 64-1333 du
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2501717_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Aux termes de l’article D. 412-64 du même code : « Hors les cas visés à la seconde phrase du troisième alinéa de l'article 717-3, la rémunération du travail effectué au sein des établissements pénitentiaires
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201193_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
de l'article L. 3123-2 du même code ; 3° Les rémunérations versées au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3121-41 du même code, à l'exception des heures effectuées en-deçà de 1
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303608_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleURGENCES JU
DTA_2500768_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles : " Sans préjudice de l'application des articles 64-1 et 64-3 de la loi du 10 juillet 1991 (), l'avocat () commis d'office, désigné
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2410774_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Larue en application des articles L. 732-8, L. 921-1 et L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officiellePage 1 sur 5