Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2110336_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
d'asile, qui reprend les dispositions du 7° de l'article L. 313-11 du même code dans sa version nomenclature antérieure au 1er mai 2021 : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2304144_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
de l’environnement d’un chapitre spécifique du document stratégique de façade prévu à l’article L. 219-3 du même code.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204985_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En outre, l'article L. 211-1 dudit code expose que : " I. - Les dispositions des chapitres Ier à VII du présent titre ont pour objet une gestion équilibrée et durable de la ressource en eau ; / () II.-
Source officielle1ère Chambre
DTA_2102663_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 514-6 du code de l'environnement : " I. - Les décisions prises en application des articles L. 512-7-3 à L. 512-7-5, L. 512-8, L. 512-12, L. 512-13, L. 512-20
Source officielle