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3 résultats pour « article 700 du CPC de ses demandes reconventio »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème chambre

DTA_1604164_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

2°) de rejeter les demandes de la société Tractebel ; 3°) de mettre à la charge de la CCINCA une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1605425_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

2°) de rejeter les demandes de la société Tractebel ; 3°) de mettre à la charge de la CCINCA une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_1702334_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

2°) de rejeter les demandes de la société Tractebel ; 3°) de mettre à la charge de la CCINCA une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle