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2 711 résultats pour « article 704 du code general des impots »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2101249_20230201

Administratif

1 février 2023

1 février 2023

1382 du code général des impôts.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100150_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Il soutient que les dispositions de l'article 156 du code général des impôts autorisent l'imputation chaque année sur le revenu global des déficits antérieurs reportés, dans la limite de 10 700 euros.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2201730_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

net défini à l’article 38 du code général des impôts que de la correction de leur inscription en comptabilité, c’est-à-dire du principe même de leur déductibilité.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2110294_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

En premier lieu, aux termes du II de l'article 15 du code général des impôts : " Les revenus des logements dont le propriétaire se réserve la jouissance ne sont pas soumis à l'impôt sur le revenu () ".

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2302050_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

En ce qui concerne l'imputation du déficit foncier reportable au 31 décembre 2017 : 12. Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2200985_20250124

Administratif

24 janvier 2025

24 janvier 2025

40 % prévue à l'article 1729 du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2200054_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

1671 C du code général des impôts. 7.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2301597_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Le I de l’article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, prévoit que les opérations concourant à la production ou à la livraison d’immeubles, lesquelles comprennent les

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2311675_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Aux termes de l’article 220 C de ce code : « Le crédit d’impôt défini à l’article 244 quater C est imputé sur l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise dans les conditions prévues à l’article 199 ter

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2301400_20260227

Administratif

27 février 2026

27 février 2026

En premier lieu, aux termes de l’article 4 A du code général des impôts : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l'impôt sur le revenu en raison de l'ensemble de leurs

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002465_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

A disposait au titre de l'année 2014 en application de l'article 1731 bis du code général des impôts ; toutefois, tant les pénalités que l'application de l'article 1731 bis du code général des impôts ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2207292_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1807350_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

des impositions, au sens et pour l'application des dispositions précitées de l'article 238 A du code général des impôts.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2108810_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () IV.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203085_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

En premier lieu, aux termes de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2213982_20250214

Administratif

14 février 2025

14 février 2025

B avait procédé, sur chacune de ces deux déclarations, à l'imputation de la somme de 10 700 euros sur le revenu global fixée par les dispositions du 3° du I. de l'article 156 du code général des impôts

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2102542_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

Aux termes de l'article 117 du code général des impôts, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000056_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2118838_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

légal d'imputation du prélèvement sur l'impôt sur les sociétés, prévu par le V de l'article 244 bis A du code général des impôts.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903076_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative

Source officielle

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