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9 résultats pour « article 81 du code de procédure pénale en versan »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2309500_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A B au titre des années 2014, 2015 et 2016 sur le fondement de l'article 81 A I 2° du code général des impôts, dès lors que ce dernier travaillait intégralement comme salarié de la société OHMC à compter

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TA

3ème Chambre

DTA_2112429_20230608

Administratif

8 juin 2023

8 juin 2023

professionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

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TA

Chambre 1

DTA_2103169_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

à sa réintégration, en lui versant sa rémunération y compris de manière rétroactive dans tous ses éléments et accessoires, subsidiairement de réexaminer sa situation et de procéder au versement de sa

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102923_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

à sa réintégration, en lui versant sa rémunération y compris de manière rétroactive dans tous ses éléments et accessoires, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de procéder au versement de sa

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102537_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

7 de l'article 158 du code général des impôts. 18.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2202382_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

à sa réintégration, en lui versant sa rémunération y compris de manière rétroactive dans tous ses éléments et accessoires, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de procéder au versement de sa

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102985_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

à sa réintégration, en lui versant sa rémunération y compris de manière rétroactive dans tous ses éléments et accessoires, subsidiairement, de réexaminer sa situation et de procéder au versement de sa

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TA

7ème Chambre

DTA_2104373_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2025 ; - le code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2301837_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Article 2 : Bordeaux Métropole est condamnée à verser à la société Eiffage la somme mentionnée à l'article 1er, assortie des intérêts moratoires à compter du 3 septembre 2021 à un taux égal à celui appliqué

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