AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2309500_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
A B au titre des années 2014, 2015 et 2016 sur le fondement de l'article 81 A I 2° du code général des impôts, dès lors que ce dernier travaillait intégralement comme salarié de la société OHMC à compter
Source officielle3ème Chambre
DTA_2112429_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
professionnelle ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 311-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle