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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2401002_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels
Source officielle1ère chambre
DTA_2003137_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officielle4ème chambre
DTA_2204620_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 8122-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2101957_20221003
3 octobre 2022
3 octobre 2022
Aux termes, d'autre part, de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2203151_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
813-1 à 814-1 du code civil.
Source officielle4ème chambre
DTA_2401025_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 8122-3 de ce code : « Sans préjudice des dispositions de l'article R. 8121-15, les inspecteurs et les contrôleurs du travail exercent leur mission : / 1° Soit dans une unité
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2500675_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il soutient que : - les décisions attaquées sont entachées d'un vice de procédure et méconnaissent les dispositions des articles L. 811-1 et L. 812-1 du code général de la fonction publique ; - elles
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200128_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
44 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile.
Source officiellePole Social (JU)
DTA_2315879_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Cet âge est fixé, en principe, par l'article R. 815-1 de ce code à soixante-cinq ans.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2407500_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 de ce code : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas en mesure de justifier de son droit de circuler ou de
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2605587_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
L. 812-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et l’article 78-2 du code de procédure pénale ; - elle méconnait l’article L.612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers
Source officielle10ème chambre
DTA_2209642_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
E au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme GIBSON THERY - R. 222-13
DTA_2311171_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Le président du tribunal a désigné Mme C... pour statuer sur les litiges visés à l’article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2217633_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Poyet comme juge statuant seul dans les matières prévues par l'article R. 222-13 du code de justice administrative ; - la décision par laquelle le président de la formation de jugement a dispensé le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101038_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2016935_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
à l'encontre de la société Nge Génie Civil et renoncer à ses conclusions à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 2
DTA_2100157_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
En droit, la décision en litige vise les articles L. 812-1 et suivants et R. 812-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2203673_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article 724 du code civil : " Les héritiers désignés par la loi sont saisis de plein droit des biens, droits et actions du défunt. / Les légataires et donataires universels sont saisis
Source officielle1ère chambre
DTA_2103147_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts dans sa version applicable au litige : " I. 1.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504211_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Il y a lieu, par conséquent, d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er : M.
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