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5 résultats pour « article 85 du code de procédure civile ne sancti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2100303_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

B une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que : - M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201188_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 16.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200759_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Aux termes de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102724_20240704

Administratif

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code général des impôts ; - la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985

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TA

2ème Chambre

DTA_2300900_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de le condamner aux entiers dépens.

Source officielle