Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Aux termes de l'article L. 2125-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne

111 du même code. 4.

prévue à l'article L. 521-1 du code de justice administrative. 4.

L. 541-3 du code de l'environnement ; - les pneumatiques ne peuvent être qualifiés de déchets au sens de l'article L. 541-1-1 du code de l'environnement dès lors qu'ils ont fait l'objet d'une transaction

des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

2) de mettre à la charge de l’État la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

et par les articles L. 5337-4 et R. 5337-1 du code des transports.

111 et l'article 158 du code général des impôts, la catégorie de revenus et l'année d'imposition.

personnes (code frontières Schengen) ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

cela résulte clairement de l'article 3 du protocole transactionnel.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1992 portant mise en œuvre par la République française de la directive du Conseil

Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

cette même somme par la seule application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, de sorte que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 39 du même code : « 1.

Elle soutient que : - contrairement à ce que soutient la société Arep : 1) elle ne peut être regardée comme s'étant désistée de ses conclusions en application de l'article R. 611-8-1 du code de justice