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4 résultats pour « article A212-32 »

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DÉCISION / ECLI

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2301485_20251226

Administratif

26 décembre 2025

26 décembre 2025

13.4.2 du CCAG, par dérogation à l’article 13.4.4 du CCAG, le titulaire met en demeure le RPA d’y procéder avec copie au maître d’œuvre.

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TA

3ème chambre

DTA_2201518_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Aux termes du 10° de l’article A2.2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Saint-André : « Dans les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol au titre de l

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TA

7ème chambre

DTA_2201283_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

Aux termes de l'article L. 302-9-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige: " Lorsque, dans les communes soumises aux obligations définies aux I et II de l'article L. 302-5 au terme de la

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TA

3ème Chambre

DTA_2201050_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

D'autre part, aux termes de l'article 48 de ce même cahier : " 48.1.

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