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56 résultats pour « article D131-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

CH 1 JU

DTA_2302462_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il peut, le cas échéant, désigner toute autre personne de son choix. / Avis en est donné immédiatement aux défendeurs éventuels. / Par dérogation aux dispositions des articles R. 832-2 et R. 832-3, le

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300248_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable à défaut pour la requérante d'avoir formée le recours administratif préalable obligatoire contre la décision attaquée prévu aux articles D131-11-10

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2302507_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Article 2 : L'expert avertira le maire de la commune d'Ancelle, les propriétaires du bâtiment par tous moyens utiles des jour et heure de la visite de l'immeuble prévue à l'article 1er de la présente ordonnance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404749_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

le président de la commission n'avait pas délégation de signature, ce qui méconnait l'article D.131-11-11 du code de l'éducation ; 3) il n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210712_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

Thierry, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2206174_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

A B est propriétaire d'une parcelle située 2, rue des Champs à Boissy-le-Cutté dans le département de l'Essonne.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

) de mettre à la charge de la commune de Villebon-sur-Yvette la somme de 2 000 euros à leur verser à chacune, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2209252_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 331-3-1 de ce code : « I.- L’autorisation mentionnée à l’article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu’il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2107048_20251222

Administratif

22 décembre 2025

22 décembre 2025

) de mettre à la charge du centre hospitalier de Crest la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2513303_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2403401_20240902

Administratif

2 septembre 2024

2 septembre 2024

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2404731_20240830

Administratif

30 août 2024

30 août 2024

n'est pas établi que le quorum prévu par l'article D131-11-12 du même code était atteint et le délai de notification prévu par cet article était dépassé ; 3) une erreur de droit sur la situation propre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2404403_20240808

Administratif

8 août 2024

8 août 2024

L'article L. 131-5 du code de l'éducation dispose : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2503714_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ". 2.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2004424_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2309392_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

Aux termes de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini par le ministre de l'agriculture

Source officielle
TA

CHAMBRE 3

DTA_2200180_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Article 2 : Il sera procédé, avant de statuer sur les droits à pension militaire d'invalidité de M.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2300466_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Par l'arrêté attaqué du 27 décembre 2022 la préfète de la Drôme a néanmoins refusé d'y faire droit. 2.

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501851_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

a pris fin, dans les conditions prévues aux articles L. 542-1 et L. 542-2 ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400713_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article D161-12 du code précité : " Les limites assignées aux chemins ruraux sont fixées, soit par le plan parcellaire annexé à la délibération du conseil municipal portant ouverture ou

Source officielle

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