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TA

2ème chambre

DTA_2007630_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Article 10 : La société ADC Architectes garantira la société PITEL à hauteur de 50% de la condamnation prononcée à son encontre à l'article 3 du présent jugement.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2204991_20241118

Administratif

18 novembre 2024

18 novembre 2024

Article 2 : Le surplus des conclusions de la SAS Publissud est rejeté.

Source officielle