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9 résultats pour « article D354-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2201070_20260327

Administratif

27 mars 2026

27 mars 2026

Aux termes de l’article L. 331-3 du même code : « L’autorité administrative (…) vérifie, compte tenu des motifs de refus prévus à l’article L. 331-3-1, si les conditions de l’opération permettent de délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2506456_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

Il fait valoir que : - Les recommandations de la MDPH concernant son fils n'ont pas été prises en compte ; - La sanction est disproportionnée ; - La décision va à l'encontre des articles D351-16-

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TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2205050_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles. () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2406734_20241127

Administratif

27 novembre 2024

27 novembre 2024

d' un mois, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2206238_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 2224-14 du même code : " Les collectivités visées à l'article L. 2224-13 assurent également l'élimination des autres déchets définis par décret, qu'elles peuvent, eu égard à

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2202434_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

O R D O N N E : Article 1er : M.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2303125_20230511

Administratif

11 mai 2023

11 mai 2023

Elle soutient qu'elle n'a pas méconnu les dispositions des articles L.112-4, D.112-1, D351-27, D.351-28 du code de l'éducation ; Mme B qui a présenté une demande d'aménagement en procédure complète pour

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TA

4ème chambre

DTA_2305423_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

De surcroît, l'article 6 de cet arrêté dispose que les installations éligibles doivent être " conforment aux éléments définis à l'article 3 et notamment que la puissance Q déclarée au titre du 7° de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506102_20250910

Administratif

10 septembre 2025

10 septembre 2025

II Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 3.

Source officielle